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Le député UMP Daniel Fasquelle a déposé une proposition de loi visant à
interdire l'utilisation du mot "restaurant" aux établissements qui ne
"fabriquent" pas eux-mêmes leurs plats. M. Fasquelle annonce sur son blog qu'il
va déposer un amendement au projet de loi sur la consommation qui reprendra
sa (le possessif singulier figure bien dans le texte) proposition de
loi de novembre 2012 :
Art. L. 121-97. – Ne peuvent utiliser l'appellation de “ restaurateur” ou “restaurant” que les professionnels qui assurent la fabrication de leurs plats sur place à base majoritairement de produits bruts.
« Tout professionnel ne satisfaisant pas à ces critères se voit interdire l’utilisation de l’appellation de “restaurant” et “restaurateur” sur n’importe quel support.
La proposition de loi de M. Fasquelle prévoit deux ans de prison et 37 500 € d'amende "au plus" pour les contrevenants.