Le basculement du sénat à gauche vient
définitivement d'enterrer la règle d'or voulue par Nicolas Sarkozy. Ce
dispositif, adopté dans plusieurs pays européens, mérite pourtant un
décryptage.
Il s'agit de rendre constitutionnelles certaines règles censées garantir un
équilibre budgétaire.
Un projet de loi de révision constitutionnelle a déjà été voté le 13 juillet
dernier par l'UMP et le N.C. Ce texte prévoyait l'instauration de "lois-cadres
d'équilibre des finances publiques" destinées à fixer un "rythme du retour à
l'équilibre" budgétaire. La loi ne prévoit donc pas d'imposer l'équilibre et
elle ne contient pas d'indications chiffrées. Ce seraient ces "lois-cadres
d’équilibre des finances publiques" (terme qui fleure bon la
planification gaulliste) qui, une fois inscrites dans la constitution,
permettraient "d'encadrer la trajectoire budgétaire" en incluant le budget de
l'Etat et celui de la Sécurité sociale. Il s'agirait donc de définir des
recettes minimum et des dépenses maximum à respecter dans
l'avenir.
Or c'est bien ce dernier terme, l'avenir, qui fournit la clef du
dispositif. Tous les gouvernements sont libres de limiter ou de diminuer les
dépenses publiques et de fixer un niveau d'imposition qui garantit l'équilibre
budgétaire. Ils peuvent le faire et pourtant, depuis 35 ans, ils
ne le font pas. Pourquoi ? Nous touchons là au mode de fonctionnement des
sociales-démocraties en général et de la notre en particulier.
